Viversum

Conditions Générales d'Utilisation de Viversum

Version 7.0 - 2020-07-10
Version imprimable

 Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Viversum à destination des Conseillers

Version 01.06.2020

 

PREAMBULE:

La société VIVERSUM, Société à responsabilité limitée au capital  de 7500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 531 997 815, dont le siège social est situé 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.Viversum.fr (ci-après « la Plateforme »), et commercialise les Prestations proposées par les Conseillers.

 Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services sont applicables à toute utilisation de la Plateforme et à toute commande de Prestation effectuée par un User via la Plateforme.

 

DEFINITIONS

  • Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service.
  • Compte Conseiller : compte créé à la suite de l’inscription d’un Fournisseur dont le profil a été installé suite à son inscription sur la plateforme Viversum.
  • Compte User : compte créé à la suite de l’inscription d’un User à la plateforme Viversum dont le profil a été installé à partir de son inscription sur la plateforme Viversum.
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • Force majeure : tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un tiers Fournisseur et/ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger) empêchant la société Viversum d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société Viversum de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou tion de toutes règlementations applicables au Service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.
  • Le Service : service proposé par la société Viversum dénommé Viversum permettant la mise en relation entre le User et le Conseiller.
  • Conseiller, également Fournisseur ou Prestataire :personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme Viversum et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Viversum à destination des Conseillers.
  • Offres Digitales : Prestations de services effectuées par le Conseiller et délivrées sur le Cloud (livraison d'un fichier), dans les catégories de prestations de créations numériques (liste non exhaustive : graphisme, vidéo, voix off...)
  • Paiement à la minute :il s'agit de la façon dont le User peut contacter un Conseiller. 
  • Parties : désigne ensemble Viversum et le Conseiller
  • Panier : regroupe la commande du User affichant la prestation ou DJob sélectionné, la quantité et le tarif à payer pour passer commande d’un DJob.
  • Plateforme Viversum : plateforme technique de mise en relation des Users et des Conseillers administrée par la société Viversum.
  • Prestation : prestation de services effectuée par le Fournisseur ou Conseiller à destination du User.
  • Service : service proposé par Viversum permettant l’achat de Prestations par l’User à Viversum ainsi que la mise en relation entre l’User et le Conseiller
  • Service Relations Conseillers : service dédié aux Fournisseurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@Viversum.fr ou par courrier postal adressé à la société Viversum : Viversum - Service Relations Conseillers - 45 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris.    
  • Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société Viversum, que le Conseiller et que le User.   
  • User : personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un Conseiller ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables au User
  • Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit User, Conseiller ou simple internaute

A. GENERALITES

1 - Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d'Utilisation  définissent le cadre général applicable aux Conseillers. Toute utilisation des sites www.Viversum.fr et Conseillers.Viversum.fr est assujettie aux présentes conditions générales.

La souscription du Conseiller à l’offre présentée sur le site www.Viversum.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

En conséquence, la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation parle Conseiller de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après.

Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions 

2 – Description du Service

Viversum est un portail mettant à disposition des Users des Prestations réalisées par des fournisseurs dénommés Conseillers.

Ces prestations se présentent sous 2 formes :

  • Consultations téléphoniques tarifées à la minute.
  • Réalisations de DJobs : prestations digitales commandées et livrées a travers la plateforme

Viversum propose aux Users de choisir les Prestations auprès des Conseillers référencés sur la Plateforme.

 Toutefois, tout Utilisateur est expressément informé par les présentes que pour toute commande d’une Prestation sur la Plateforme, Viversum achètera ladite Prestation auprès du Conseiller afin de la revendre à l’User.

3 – Accès au Service

La société Viversum procède à la validation de l'enregistrement du Conseiller après avoir vérifié les informations communiquées.

La société Viversum se réserve le droit de solliciter du Conseiller des informations complémentaires notamment l'ensemble de ses déclarations déposées auprès des autorités fiscales, administratives et sociales.

En effet, le Conseiller est informé qu'en fournissant des prestations sur la plateforme Viversum ou sur tout autre site, de manière habituelle, il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration notamment auprès des autorités fiscales, administratives et sociales.

Le Conseiller reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble de ses impôts et taxes pour bénéficier du Service proposé sur la plateforme Viversum.

Le Conseiller en fonction de son statut professionnel, devra se rapprocher de sa caisse de sécurité sociale, d'Urssaf et de sa caisse de retraite afin de fournir l'ensemble des renseignements utiles à la société Viversum.

A ce titre, il est rappelé que le Conseiller pourra intervenir en tant que commerçant, auto—entrepreneur, profession libérale ou encore sous forme de société au sein de laquelle le Conseiller devra justifier de sa position au sein de ladite entreprise.

Le Conseiller est soumis à des obligations spécifiques telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers ou l'inscription auprès d'organismes professionnels en tant que profession libérale, le Conseiller devant procurer à la société Viversum l'ensemble des affiliations auprès des administrations respectives.

Le Conseiller, en fonction de son statut professionnel devra communiquer à la société Viversum un certain nombre de documents obligatoires tels que :

  • Un extrait K-bis de moins de 3 mois pour les formes de sociétés suivantes :SARL, SA, SASU, EURL
  • Une copie de l’Attestation au répertoire Sirène pour les statuts autoentrepreneur ou libéral
  • Une copie de son attestation RSI, le cas échéant une attestation de Vigilance et ce de manière annuelle
  • Une copie de sa pièce d'identité Recto/verso
  • La copie de son diplôme pour les catégories le nécessitant (avocat, psychologue, etc.…)

et ce, afin de permettre à la société Viversum de valider les reversements à lui revenir ainsi  que son inscription .

Toutes autre catégorie non citée sera traitée au cas par cas.

Le Conseiller qui ne fournirait pas ces éléments se verra refuser l'accès au service ainsi que les reversements pour ses prestations de services.

Dans le cadre de son activité de mise en rapport entre le User et le Conseiller, la société Viversum est un opérateur de télécommunications électroniques proposant au Conseiller des logiciels permettant d’accéder à la plateforme Viversum, et ce, au moyen de logiciels en communiquant sur des équipements de télécommunications intégrant la communication par internet.

La société Viversum n’est pas responsable de la qualité de la ligne téléphonique du Conseiller ni de son réseau Internet qui est assurée auprès de l’opérateur de téléphonie ou de son fournisseur d’accès Internet auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation.

Les logiciels fournis par la société Viversum sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP sachant que la société Viversum ne concède au Conseiller  aucun droit d’utilisation de logiciels qui ne sont  mis à disposition qu’à  titre individuel , non exclusif et non transférable, sachant que le droit d’utilisation des logiciels ne débute que lorsque le Conseiller est entré sur l’interface du site www.Viversum.fr .

Il est rappelé que le Conseiller n’est absolument pas subordonné de la société Viversum et doit justifier de l’acquittement de ses cotisations sociales auprès de la société Viversum.

La société Viversum:

-se réserve le droit de procéder à la sélection du Conseiller et d'en limiter le nombre en fonction de la demande des Users, de la performance de la plateforme et des contraintes techniques en lien avec l'administration de la plateforme.

-sollicite l’ensemble des documents attestant de la compétence du Conseiller, avec la communication de preuves (Réalisations antérieures, diplômes, articles) et est en droit de demander des tests pour vérifier l’aptitude du Conseiller afin d’assurer aux Users une sélection de professionnels.

En conséquence, la société Viversum dispose du droit le plus absolu pour refuser un Conseiller qui ne répondrait pas à ses demandes ou à ses possibilités, ainsi qu'à un droit de résiliation sous réserve de prévenir le Conseiller dans un délai de 15 jours par mail ou courrier, la société Viversum pouvant effectivement résilier le contrat d'un Conseiller en raison :

- du faible nombre d'heures de connexion / de présence

- du faible nombre de prestations payantes réalisées (nombre de commandes / nombre d’appels)

- d’une photographie non adaptée ou d’absence de photographie

- des difficultés rapportées par les Users

- des propos tenus s’ils excèdent le contenu contractuel

- des commentaires alarmants publiés sur le site

- en cas de réitération de refus de réaliser une prestation payante à un client (non acceptation de commandes sous 24 heures / refus de prendre l’appel du consultant)

- de pratiques ou actes portant atteinte à l’honneur, à la réputation et à l’honorabilité de la plateforme que ce soit une politique de prix destinée aux utilisateurs singulière et inapplicable pour Viversum ou autres,

- de propos écrits ou oraux malveillants et/ou portant atteinte à l’éthique de la plateforme,

- de violations contractuelles qu’elles soient civiles et/ou pénales et/ou commerciales, légales et/ou règlementaires,

- de violations des règles de confidentialité applicables aux échanges, entretiens, courriers, mails entre les Conseillers et les Utilisateurs, les Conseillers et les employés de la plateforme quels qu’ils soient incluant les dirigeants de Viversum, entre Conseillers eux-mêmes, Viversum entendant que sa plateforme réponde aux critères de respect d’autrui, de la vie d’autrui, de respect des règles contractuelles et de bienséance qui doivent régner sur une plateforme de conseils.

La société Viversum se réserve le droit le plus absolu d’accepter un Conseiller sur la plateforme ou de résilier son contrat, si ce dernier ne répond pas à l’énoncé ci-avant, sachant qu’il est précisé qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur le Conseiller mais qu’elle est tenue de proposer sur cette plateforme des prestations compatibles avec l’éthique du site souhaitée par la société Viversum mais également avec la légalité applicable en France ainsi qu’avec les “us et coutumes” de la profession pratiquée par le Conseillers.

La société Viversum se réserve le droit de refuser l'accès à un Conseiller ou de rompre l'accès au Service dans un délai de 15 jours par mail ou courrier dès lors qu’il ne remplit pas les conditions souhaitées par Viversum, ne répond pas à l'éthique et aux caractéristiques du service Viversum, et/ou viole les présentes conditions générales d’utilisation et/ ou les conditions particulières et/ou  tout  avenant.

A cet effet, le Conseiller reconnaît que le délai de préavis de 15 jours est un délai suffisant pour une désactivation ou une rupture des relations contractuelles.

La société Viversum mettra à la disposition des formulaires comprenant différentes rubriques qui devront être obligatoirement remplies par le Conseiller.

La société Viversum n’a pas à justifier des commentaires bons ou mauvais qui se trouvent sur la plateforme et qui sont mentionnés par les Users.

Néanmoins, la société Viversum sera en droit de trier et de gérer l’ensemble de ces commentaires sans immixtion de la part du Conseiller.

La société Viversum disposera à sa guise de trier, mentionner, effacer ou laisser sur le site les commentaires de son choix, sachant que la société Viversum dispose du pouvoir de gérer sa plateforme, les Conseiller ne disposant à cet effet d’aucun droit de revendication injustifié.

Il est à cet égard spécifié que la société Viversum, gérant la plateforme, doit se conformer aux lois et règlements en vigueur et doit pouvoir également elle-même apprécier les commentaires en décidant d’en supprimer certains au regard du code de bonne conduite et de l’éthique qui gouvernent la plateforme.

En outre, la société Viversum sera en droit d’investiguer sur les faux commentaires et de les supprimer, les faux commentaires étant constitutifs de la technique du « baronnage » s’agissant d’avis ou de commentaires positifs postés par le Conseiller lui-même sous l’apparence d’un User satisfait et pouvant caractériser également le dénigrement d’autres Conseillers dont l’objectif est de nuire à l’image et à la réputation de services ou prestations de Conseillers concurrents, cette technique étant sanctionnée par la Directive Européenne du 11 mai 2005, n°2005-29, par l’article L121-1 du Code de la Consommation et par l’ensemble des pratiques déloyales telles que visées dans le Code Civil, le Code de Commerce et le Code Pénal.

 

4 – Limitation d’accès

Viversum :

- se réserve le droit de procéder à la sélection du Conseiller et d'en limiter le nombre en fonction de la demande des Users, de la performance de la plateforme et des contraintes techniques en lien avec l'administration de la plateforme.

- sollicite l’ensemble des documents attestant de la compétence du Conseiller, avec la communication de preuves (Réalisations antérieures, diplômes, articles) et est en droit de demander des tests pour vérifier l’aptitude du Conseiller afin d’assurer aux Users une sélection de professionnels.

En conséquence, Viversum dispose du droit le plus absolu pour refuser un Conseiller qui ne répondrait pas à ses demandes ou à ses possibilités.

Viversum se réserve le droit de refuser toute photo ou image non conforme à la charte graphique du site, qualité de photo, homogénéité, visibilité. Le Conseiller, recevra une notification de Viversum quant à la non-conformité de ladite photo et sera dans l'obligation de la retirer sans délai.

Si la photographie n’est pas agréée par Viversum et que le Conseiller la maintient, Viversum sera en droit de refuser l’accès du Conseiller au site, et ce, sans avoir à justifier d’aucun motif.

 

 

5 – Modalité de répartition des sommes encaissées par Viversum auprès des Users

5.1 – Principes Généraux de répartition

Pour une Prestation Eligible donnée (telle que définie aux articles 5.1, partie B et 4.1, partie C) : 

  • La société Viversum encaisse le prix TTC déterminé par les Conseillers, soit en débitant un forfait libellé en euros détenu par le User soit en recevant du User un paiement par carte bancaire, PaySafeCard ou PayPal
  • .Aux fins des présentes, est dénommé « Prix Net de la Prestation Hors Taxes » (ci-après « PNP HT », le prix de la Prestation TTC effectivement payé par le User diminué :
  1. De la TVA
  2. Des éventuelles autres taxes sur le Chiffre d’Affaires
  3. Des éventuels Surcoûts Mobiles visés à l’Article 3, Partie B. des présentes.
  4. Des secondes écoulées jusqu’à une minute pleine et entière, le paiement par Viversum n’étant effectué que sur les minutes pleines et entières.
  • Le PNP HT ainsi déterminé fait l’objet d’une répartition entre Viversum et le Conseiller correspondant respectivement à la rémunération de la Plateforme en contrepartie de ses apports notamment sur les plans marketing et techniques, d’une part, et d’autre part, à la contrepartie de la prestation rendue par le Fournisseur.
  • Aux fins des présentes, la quote-part du prix de la Prestation HT revenant au Conseiller ayant rendu ladite Prestation est ci-après dénommée « QPM ».
  • La QPM Hors Taxes (QPM HT) est déterminée selon la formule suivante :

QPM HT = (PNP HT) X Taux Catégoriel – Frais de charge back

Où :

  • « Taux Catégoriel » désigne soit le pourcentage indiqué à l’article 3, Partie B. des présentes pour ce qui concerne les services rendus par téléphone, soit le pourcentage indiqué à l’article 3, Partie C. des présentes pour ce qui concerne les offres digitales.
  • « Frais anti charge backs » désignent les éventuels frais de « mutualisation du risque anti-charge back » visés à l’Article 4, Partie B. des présentes.

5.2 – Principes Généraux de facturation

Aux fins de percevoir les QPM HT lui revenant, chaque Conseiller, reconnaît qu’il est de sa responsabilité pleine et entière d’adresser, dans le respect du calendrier édité par Viversum, une facture établie en bonne et due forme sur la base des récapitulatifs mis à disposition par Viversum.

Le Conseiller, en acceptant les présentes, reconnaît irrévocablement qu’il s’engage à ce que les informations contenues dans les factures qu’il émet aux fins de percevoir les QPM HT lui revenant soient parfaitement exactes, exhaustives et conformes aux lois et règlements en vigueur au moment de leur émission.

Plus particulièrement, le Conseiller, en acceptant les présentes, s’engage irrévocablement à être en mesure de justifier à tout moment auprès de Viversum et/ou de l’administration fiscale de l’application ou non sur chacune de ses factures d’éventuels taxes ou impôts.

Il est spécifié que le Conseiller ne pourra pas remettre en cause (en aucune façon par courrier, saisine du Tribunal ou autre) les principes généraux de facturation appliqués par Viversum antérieurement aux présentes conditions générales, acceptant de plein droit les nouvelles conditions comme étant celles ayant géré également par le passé les relations contractuelles.


5.3 – Résiliation du Mandat de facturation « Au nom et pour le compte des Conseillers »

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des présentes, Viversum établissait les factures des Conseiller en leur nom et pour leur compte, au titre du Mandat de facturation tacite les liant (le « Mandat »). 

En acceptant les présentes conditions générales, les Conseillers inscrits sur la plateforme Viversum antérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes renoncent expressément au dit Mandat de facturation en y mettant un terme immédiat, ce que Viversum accepte sans délai ni réserve.

Viversum maintiendra un accès privatif à chacun des Conseillers, inscrits sur la plateforme antérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes, à l’exhaustivité des factures émises et archivées en leur nom et pour leur compte au titre dudit Mandat.


5.4 – Modalités pratiques de facturation

A compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, à l’occasion de leur première connexion à l’espace réservé destiné à déterminer les QPM HT leur revenant, les Conseillers seront appelés à effectuer un choix entre l’une des deux modalités distinctes (a ou b) suivantes :

  • Utilisation de ses propres moyens techniques et administratifs pour établir les factures correspondant aux appels à facturation mis à disposition par Viversum.
  • Utilisation de l’Outil d’édition de factures mis à disposition par Viversum.

Les Conseillers reconnaissent expressément que l’Outil d’édition de factures mis à disposition par Viversum n’est en aucun cas la manifestation pratique d’un quelconque mandat de facturation explicite ou tacite puisque Viversum procède à l’achat de la prestation auprès du Conseiller et le revend à l’Utilisateur.

Les Conseillers reconnaissent n’engager que leur seule et unique responsabilité pleine et entière quant à l’ensemble des mentions légales figurant sur leurs factures nonobstant le fait que ces dernières aient été émises selon l’une ou l’autre des modalités décrites au premier alinéa du présent article (les modalités a ou b).

6 - Maintenance du Service

Viversum se réserve la possibilité en cas de problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles.

L’assistance technique de Viversum notifiera dès que possible par mail au Conseiller ou par un mail général sur le site, toute interruption ou toute détérioration importante affectant le Service.

Viversum communiquera dès que possible des mises à jour au Conseiller jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, Viversum ne pouvant garantir de délai pour la reprise du Service.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée quelque soit l’interruption du Service et quelle qu’en soit la durée.

7 - Assistance

Pour répondre aux questions techniques du Conseiller et l’aider à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels utilisés par la société Viversum, cette dernière propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que le Conseiller serait susceptible de rencontrer, le Conseiller pouvant signaler un problème d’accès en contactant le Service Relations Conseillers à :

  • Hotline Conseillers : 01.42.01.90.00 - du lundi au vendredi : de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h pour les conseillers.
  • Adresse postale : Viversum – Service Relations Conseillers – Société Viversum – 45 rue du Cardinal Lemoine – 75005 Paris.
  • Adresse e-mail : info@viversum.fr

Sachant qu’en cas de panne, la société Viversum n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En cas de force majeure, le Conseiller ne pourra prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité de la société Viversum ne pouvant être recherchée dans ce cas.

8 - Responsabilité de la société Viversum

La société Viversum n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur sa plateforme Viversum, ne contrôlant aucun contenu ni du User, ni du Conseiller.

La société Viversum ne répond ni des dommages directs, ni prévisibles, ni imprévisibles subis par le Conseiller.

Le Conseiller reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la société Viversum ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés :

  • À une interruption du Service indépendante de la volonté de la société Viversum et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Conseiller,
  • À tout incident ou interaction du Service causé par un incident, panne survenant sur d’autres réseaux, d’un mauvais fonctionnement et/ou d’une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures de la société Viversum ou des outils de cocontractants de la société Viversum quelle qu’en soit la cause,
  • À une diffusion, publication, transmission, enregistrement, fixation de contenus par le Conseiller de propos, contenus, images pornographiques faisant l’apologie de services violents, incitant à la haine raciale, racistes pour des contenus diffusés aux enfants, pour des services de jeux, de rencontres, de blagues, de pièges et autres totalement interdits sur la plateforme, de contenus violents ou pornographiques susceptibles de porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • À un cas de force majeure,
  • À la configuration, à la gestion, à la supervision de la maintenance du réseau du Conseiller et à leurs conséquences,
  • À l’usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions des Conditions Générales de Services ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Conseillers,
  • À la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles grâce au Service,
  • À tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Conseiller et/ou par qui que ce soit à quelque titre que ce soit.

Le Service fourni par la société Viversum ne saurait en aucun cas garantir la qualité, la fiabilité, l’actualité ou la sécurité de l’utilisation du Service dès lors que celui-ci dépend d’équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

De surcroît, Viversum ne garantit aucune qualité de la Prestation fournie par le Conseiller et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre et pour quelque raison que ce soit de ce chef au titre des prestations déployées pour les prestations de voyance, de coaching et de conseils d’avocats.

En vertu des articles 1 à 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Viversum n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans le cas où Viversum serait poursuivie par un User, un Tiers ou un Conseiller à quelque titre que ce soit en raison d’informations diffusées par le Conseiller ou par l’User ( en raison des éléments transmis par le Conseiller à l’User), le Conseiller s’engage à assumer la défense de Viversum, à l’indemniser à première demande des éventuels frais d’avocat engagés à quelque titre que ce soit, de tous dommages et intérêts dont Viversum serait  jugée redevable au titre de toutes actions, plaintes, procédures, demandes, expertises ou toutes autres engagées par un User, un Conseiller ou un Tiers à son encontre, et ce, pour les prestations de voyance et de coaching.

Le Conseiller reconnaît que les services souscrits par les Users au titre des prestations déployées par ce dernier, le sont sous son contrôle et sa responsabilité.

En conséquence, Viversum ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit de l’usage et du contenu des informations diffusées par le Conseiller ni de la qualité ou inadéquation ou mauvaise exécution d’une prestation par le Conseiller.

Le Conseiller fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que le Conseiller subira du fait de la mauvaise exécution ou inadéquation de la Prestation.

Par suite, le Conseiller, assumera seul tout litige l’opposant à l’User ou à un Tiers.

Il s’engage en outre, à informer Viversum dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail à l’adresse suivante : info@viversum.fr de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations directement ou indirectement liées à la fourniture ou à l’utilisation du Service susceptible d’être exercée par tout tiers ou User.

Il sera seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à Viversum du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation de la prestation et s’engage à garantir, payer ou indemniser selon le cas, Viversum contre toutes actions, demandes, réclamations et/ou condamnations à des dommages et intérêts dont Viversum pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par tous Tiers ayant eu recours à la prestation du Conseiller .

Viversum pourra seule, et à sa seule discrétion par écrit, exonérer le Conseiller de tout ou partie de sa responsabilité quant à une faute ou actes commis contre Viversum ou la plateforme Viversum.

La responsabilité de Viversum ne pourra pas être recherchée également dans le cas de parrainage d’Users directement par un Conseiller sachant que Viversum ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation d’un mail ou de données personnelles qui serait effectuée par le Conseiller d’un User ou d’un Tiers, ni de toute relance et/ou publicité adressée de ce chef à l’User par mail ou à son adresse, Viversum ne pouvant pas être responsable des contacts effectués par le Conseiller ou par des Tiers directement auprès des Users, et ce, quel que soit le moyen de communication ou de contact utilisé par le Conseiller et/ou le Tiers.

Pour les Djobs et prestations telles que vidéos, animations, musiques, voix, webmarketing, sites internet, graphisme, Viversum ayant acheté la prestation au Conseiller, ce dernier garantira Viversum de la bonne qualité de sa prestation, de la propriété intellectuelle dont il dispose, de l’œuvre exécutée sachant que le Conseiller céde à Viversum, les droits patrimoniaux de la prestation réalisée.

9 – Contenu de la Prestation

Le Conseiller, s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur, et de ce fait, de porter atteinte à l'image de Viversum, à d'autres Conseillers ou Users.

Le Conseiller s'engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et la société Viversum, devant identifier son service en début de communication.

Il s'engage à ne pas mettre à la disposition des Users :

  • Une communication à caractère violent ou pornographique susceptible, par sa nature, de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des mineurs et des adolescents,
  • De messages portant atteinte à la vie privée de personnes, autres Users, autres fournisseurs (Conseillers) et tout autre tiers, en captant, enregistrant, transmettant et diffusant des paroles, écrits reçus à titre confidentiel ou non confidentiel,
  • De message encourageant la commission de crimes ou délits ou incitant à la consommation de substances illicites,
  • De messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, à la mort, au suicide,
  • Des services d’annonces,
  • Des services donnant lieu à de la bonification liée à la Prestation déployée par lui-même.

Il s'interdit par ailleurs :

  • Toute communication de services destinés à la jeunesse,
  • Toute communication liée aux jeux, aux informations boursières ainsi qu'à des services de blagues ou de pièges.

10 – Promotion de la Prestation par le Conseiller

Le Conseiller s'engage dans tout support de promotion qu'il ferait de sa Prestation :

  • À éviter tout risque de confusion entre lui-même et la société Viversum,
  • À faire connaître le prix de sa prestation à l'User exprimée en euros TTC par minute, que ce prix soit au forfait ou à la durée,
  • À porter, bien évidemment, à la connaissance de l'User son identité exacte en précisant le contenu de sa Prestation,
  • À ne pas induire en erreur l’User sur le contenu, le tarif, les possibilités et la délivrance de la Prestation proposée.

Le Conseiller prend l'engagement dans tout support de promotion :

  • De ne pas employer d'images dégradantes du corps de l'homme ou de la femme,
  • De ne pas induire en erreur l'User sur les contenus et les possibilités de la communication proposée,
  • De ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour des produits faisant l'objet d'une interdiction législative comme les boissons alcoolisées, le tabac ainsi que d'autres drogues interdites, pour des services destinés aux mineurs, pour des services de jeux d’annonces, de rencontres, de blagues, de pièges,
  • De ne pas afficher de publicités ni faire la promotion du site Viversum sans l'autorisation de la société Viversum.

 Le Conseiller prend l’engagement dans tout support de publicité qu’il ferait de proscrire toute déclaration ou représentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises, sans cautionner aucune forme de discrimination y compris celles fondées sur la race, l’origine nationale, la religion, le sexe ou l’âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine.

La publicité ne doit contenir aucune incitation, ni sembler cautionner ou encourager les comportements illicites ou compréhensibles.

Le Conseiller s’interdit :

  • De se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par l’User,
  • De donner l’impression à l’User qu’il a gagné ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent alors qu’en fait, il n’existe pas de prix ou autre avantage significatif soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent et subordonné à l’obligation pour l’User de verser de l’argent ou de supporter un coût supplémentaire.
  • De faire de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d’appels ou de communications, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’un User qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Bien plus, le fournisseur s’interdit d’émettre à des fins de prospection directe des messages au moyen de systèmes automatisés d’appels ou de communications, de télécopieurs ou de courriers électroniques sans indiquer de coordonnées valables auxquelles l’User puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celles-ci.

Le fournisseur s’interdit des pratiques illicites de type « spam vocal » ayant pour but de tromper l’User pour l’inciter à rappeler le service indépendamment de sa volonté ou pour pousser l’User à rappeler la plateforme en l’incitant à se connecter de façon répétée alors que le Conseiller constatera une utilisation inappropriée ou anormale de la Prestation sollicitée dans des conditions déraisonnables par l’User.

11 – Publication des photos, transmission d’images

Le Conseiller s'engage à ne fixer, enregistrer, transmettre l'image d'aucun mineur et de n'entrer en communication avec aucun mineur, et ce, à aucun titre sur la plateforme Viversum.

De même, le Conseiller s’engage à ne fixer, enregistrer, ni transmettre d’image d’aucun client quel qu’il soit, ni à entrer en communication avec eux en dehors de la plateforme et ce, même sur sollicitation du client.

 En effet, l'article 227-23 du Code Pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :

  • Le fait en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique,
  • Le fait de diffuser une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, de la faire importer ou de la faire exporter est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé pour la diffusion de l'image, la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé selon un réseau de télécommunication.

Par ailleurs, l'article 227-24 du Code Pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, le fait :

  • Soit de fabriquer, de transporter et de diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • Soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

 

12 - Résiliation du compte Conseiller

Viversum a le droit de supprimer le compte de Conseiller sous réserve de le prévenir  dans un délai de 15 jours par mail ou courrier postal, Viversum pouvant effectivement résilier le contrat d’un Conseiller en raison :

- du faible nombre d'heures de connexion / de présence (à stipuler : X heures par mois / X heures par semaine)

- d’inactivité de X jours consécutifs sur X mois réitérée à 2 ou 3 reprises  ( ?)

- d’inactivité totale pendant une durée ininterrompue de 3 mois (voire moins)

- du faible nombre de prestations payantes réalisées (nombre de commandes / nombre d’appels)

- d’une photographie non adaptée ou d’absence de photographie

- de difficultés rapportées par les Users quelque soit la nature de ces difficultés et griefs laissés à l’appréciation de Viversum

- des propos tenus s’ils excèdent le contenu contractuel laissés à l’appréciation de Viversum,

- de commentaires alarmants publiés sur le site, Viversum appréciant seule la gravité du commentaire,

- en cas de réitération de refus de réaliser une prestation payante à un client (non acceptation de commandes sous 24 heures et/ou d’un refus de prendre l’appel du consultant de l’User) au-delà de 3 fois (à compléter)

- du nombre d’appels ou de chats non décrochés trop nombreux, laissés à l’appréciation de Viversum mais en général de 3 appels non décrochés du même pseudo ou du même User,

- du maintien ou appel consécutif vers le répondeur d’un User, le Conseiller demeurant sur le répondeur sans aucune nécessité,

- de raccrochages intempestifs du Conseiller alors qu’il est en ligne avec un User, et ce, quelque soit le nombre de raccrochages,

- de communication à Viversum de fausses coordonnées sociétaires,

- du discrédit prouvé par d’autres Conseillers à l’égard du Conseiller fautif et pouvant être prouvé par tout moyen par Viversum (attestation, enregistrement du Conseiller sachant que les enregistrements devront être acceptés),

- d’une tentative d’évitement d’obtention d’avis défavorables des clients quels qu’ils soient,

- du temps moyen de connexion trop faible (à préciser – pendant X durée jours ou mois ?)

- d’une manipulation du Conseiller sur les sites pour l’évitement d’une consultation,

- du non suivi des recommandations par le Conseiller pour favoriser le développement de la clientèle apportée par Viversum,

- de tout acte quel qu’il soit constaté par Viversum ne correspondant pas à l’éthique et à la morale de la pratique des affaires ainsi qu’à la conduite de bonne foi que tout Conseiller doit tenir à l’égard de l’User et de Viversum.

- de pratiques ou actes portant atteinte à l’honneur, à la réputation et à l’honorabilité de la plateforme que ce soit une politique de prix destinée aux utilisateurs singulière et inapplicable pour Viversum ou autres,

- de propos écrits ou oraux malveillants et/ou portant atteinte à l’éthique de la plateforme,

- de violations contractuelles qu’elles soient civiles et/ou pénales et/ou commerciales, légales et/ou règlementaires,

- de violations des règles de confidentialité applicables aux échanges, entretiens, courriers, mails entre les Conseillers et les Utilisateurs, les Conseillers et les employés de la plateforme quels qu’ils soient incluant les dirigeants de Viversum, entre Conseillers eux-mêmes, Viversum entendant que sa plateforme réponde aux critères de respect d’autrui, de la vie d’autrui, de respect des règles contractuelles et de bienséance qui doivent régner sur une plateforme de conseils.

Viversum se réserve le droit le plus absolu d’accepter un Conseiller sur la plateforme ou de résilier son contrat, si ce dernier ne répond pas à l’énoncé ci-avant, sachant qu’il est précisé qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur le Conseiller mais qu’elle est tenue de proposer sur cette plateforme des prestations compatibles avec l’éthique du site souhaitée par Viversum mais également avec la légalité applicable en France ainsi qu’avec les “us et coutumes” de la profession pratiquée par le Conseillers.

Viversum se réserve le droit de refuser l'accès à un Conseiller ou de rompre l'accès au Service avec un préavis de 15 jours par mail ou courrier postal dès lors qu’il ne remplit pas les conditions souhaitées par Viversum, ne répond pas à l'éthique et aux caractéristiques du service Viversum, et/ou viole les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Conseillers ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de Viversum, les Conditions Générales de Services et la charte de protection des données.

A cet effet, le Conseiller reconnaît que le délai de préavis de 15 jours est un délai suffisant pour une désactivation de son compte et/ou une rupture des relations contractuelles.

Il est rappelé que pour les manquements les plus graves, Viversum aura le droit de résilier de plein droit le contrat sans aucune intervention judiciaire, le contrat étant résolu automatiquement par le simple fait du constat, du manquement ou de la violation constatée par Viversum quel qu’en soit le moyen, de nature à justifier la désactivation du compte Conseiller, sachant que les juridictions ne pourront apprécier la proportionnalité entre le manquement reproché et la sanction, soit entre la faute et la cession du contrat au regard du manquement trop grave du Conseiller, ce qui est accepté par ce dernier (article 7  des présentes).

13 – Utilisation par le Conseiller d’une œuvre de l’esprit

En application des articles L222-4. L335-2. L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui stipulent : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit comme une photographie, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et expose l'auteur ou le publicateur à des sanctions prévues par la loi, le Conseiller qui utilisera des photos qu'il publiera sur le site Viversum, doit avoir obtenu le consentement de l'auteur et en justifier auprès de Viversum.

A cet effet, Viversum se réserve le droit de demander toute modification des photos publiées sur le site Viversum dès lors que le Conseiller ne produit pas l'autorisation ou le consentement de l'auteur ou dès lors que Viversum recevrait un courrier de l'auteur ou de son représentant garantissant ses droits.

Viversum se réservera le droit de masquer, bannir ou suspendre l'accès au Service au Conseiller qui publierait des photos non autorisées.

De surcroît, dans cette hypothèse, le Conseiller devra supporter l'ensemble des conséquences juridiques et dédommagera Viversum en cas de poursuites par le tiers lésé à l’encontre de Viversum.

13 – Avis et commentaires sur la plateforme

Viversum n’a pas à justifier des commentaires bons ou mauvais qui se trouvent sur la plateforme et qui sont mentionnés par les Users.

Néanmoins, Viversum sera en droit de trier et de gérer l’ensemble de ces commentaires sans immixtion de la part du Conseiller.

Viversum disposera à sa guise de trier, mentionner, effacer ou laisser sur le site les commentaires de son choix, sachant que Viversum dispose du pouvoir de gérer sa plateforme, les Conseiller ne disposant à cet effet d’aucun droit de revendication injustifié.

Il est à cet égard spécifié que Viversum, gérant la plateforme, doit se conformer aux lois et règlements en vigueur et doit pouvoir également elle-même apprécier les commentaires en décidant d’en supprimer certains au regard du code de bonne conduite et de l’éthique qui gouvernent la plateforme.

En outre, Viversum sera en droit d’investiguer sur les faux commentaires et de les supprimer, les faux commentaires étant constitutifs de la technique du « baronnage » s’agissant d’avis ou de commentaires positifs postés par le Conseiller lui-même sous l’apparence d’un User satisfait et pouvant caractériser également le dénigrement d’autres Conseillers dont l’objectif est de nuire à l’image et à la réputation de services ou prestations de Conseillers concurrents, cette technique étant sanctionnée par la Directive Européenne du 11 mai 2005, n°2005-29, par l’article L121-1 du Code de la Consommation et par l’ensemble des pratiques déloyales telles que visées dans le Code Civil, le Code de Commerce et le Code Pénal.

14 - Suspension immédiate de l’accès au Conseiller / Désactivation immédiate du compte Conseiller

Viversum est en droit de désactiver le profil du Conseiller en l’informant par mail de la désactivation ne nécessitant au regard du caractère grave du manquement, aucune mise en demeure de conformité, la cessation des relations contractuelles par le Conseiller étant acceptée au regard de la commission de l’acte entraînant de plein droit la résiliation du contrat et la suppression du compte du Conseiller à titre définitif sans aucune intervention du Juge pour les actes quels qu’ils soient.

 

  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité
  • incitant à la consommation de drogues, tabac et substances illicites,
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la mort ou poussant au suicide,
  • à caractère pornographique,
  • portant atteinte à la dignité humaine,
  • portant atteinte à la vie privée des personnes, d’autres Conseillers ou de tout autre tiers en captant, enregistrant, transmettant et en diffusant des paroles, écrits reçus transmis à titre confidentiel ou non confidentiel,
  • comportant des services d’annonces,
  • comportant des services liés aux jeux, à des bonifications, à des informations boursières ainsi qu’à des services de blagues ou de pièges,
  • destinés à la jeunesse,
  • faisant la publicité directe ou indirecte pour des produits faisant l’objet d’une interdiction législative (alcool, tabac, autres drogues),
  • faisant la promotion de services destinés aux enfants, pour des services de jeux, de rencontres, pour des services de blagues et de pièges ainsi que pour toute publicité non autorisée,
  • mettant en œuvre toute action susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la plateforme,
  • impliquant pénétration ou tentative de pénétration dans un serveur ou sur un compte auquel le Conseiller n’est pas autorisé à accéder,
  • de nature à violer des dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ceux appartenant à la société Viversum,
  • comportant réalisation de toutes opérations de « framing» ou de création de site Mirror dupliquant le site de la société Viversum et créant un lien hypertexte sur un autre site renvoyant au site de Viversum ou d’inclure dans toutes offres de prestations ou de tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers, et ce, sans l’autorisation expresse de la société Viversum.
  • de baronnage visant à mettre sur le site de faux avis de consommateurs ou d’utilisateurs, s’agissant d’avis et de commentaires positifs postés par le Conseiller lui-même ou par des tiers sous l’apparence d’un utilisateur,
  • visant pour le Conseiller à diffuser des propos personnels communiqués par l’User.
  • mettant en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la plateforme ou toute Prestation intervenue sur la plateforme,
  • mettant en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure de la plateforme,
  • accédant ou tenant d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Conseiller,
  • pénétrant ou tentant de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel le Conseiller n’est pas autorisé à accéder,
  • harcelant, menaçant, insultant ou portant atteinte à la vie privée de tout autre Conseiller et/ou tiers et de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,
  • bafouant la dignité humaine par un texte, une image ou une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique, révisionniste et de porter atteinte à la vie d’autrui,
  • violant les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d’acte susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale,
  • effectuant sans l’autorisation expresse de Viversum toute opération de framing ou de création de sites mirror » répliquant virtuellement les sites de Viversum et de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au(x) site(s) de Viversum ou d’inclure dans toute offre de prestation ou de tout profil un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
  • utilisant les informations concernant d’autres Users ou tiers à des fins inappropriées ou illicites tels que le démarchage non sollicité, le débauchage, l’envoi de propositions de participation à des loteries, concours, chaines de lettres, spamming et autres interdits selon la charte internet diffusée sur le site de l’AFA et du GESTE, et selon toutes conditions particulières et/ ou avenants.

 

En cas de manquement ou de constat tel que défini ci-avant, Viversum sera en droit de résilier le contrat liant les parties sans aucune intervention judiciaire comme précitée, le contrat était résolu automatiquement par le simple fait du constat du manquement tel que constaté par Viversum et de la violation estimée suffisante à justifier la désactivation du compte Conseiller et la résiliation, sachant que dans cette hypothèse les juridictions saisies ne pourront pas apprécier la proportionnalité entre le manquement reproché et la sanction, soit la cessation et la résiliation du contrat.

Dans cette hypothèse, le Conseiller ne sera pas en droit d’alléguer une pratique abusive à l’égard de Viversum au regard de la délimitation très précise des constats et manquements tels que mentionnés ci-avant par Viversum, cette dernière étant assujettie par la nature de son activité de plateforme de suivre des règles d’éthique, de morale et de respect des lieux.

15 – Notifications en cas de suspension ou de résiliation

La société Viversum informera le Conseiller par un message internet à compter de la constatation de l’acte ou de l’omission fautive.

La société Viversum devra notifier au Conseiller fautif par mail ou courrier dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, la désactivation de son compte Conseiller et en conséquence la résiliation.

A cet effet, le Conseiller reconnaît que le délai de préavis de 15 jours est un délai suffisant pour une désactivation ou une rupture des relations contractuelles.

Dans la mesure où les agissements, omission du Conseiller sont constitutifs d’un manquement tel que prévu ci-avant, la société Viversum est fondée à suspendre la fourniture du Service et à prononcer la résiliation du contrat sans aucun droit à indemnité.

En aucun cas, le Conseiller ne pourra rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société Viversum en cas de suspension de l’accès du Conseiller à tout ou partie du Service ni pour les éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes en résultant.

 

16 - Réparation

Au regard des articles ci-dessus, le Conseiller est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la société Viversum ainsi que de toutes actions, demandes, réclamations et condamnations à des dommages et intérêts dont Viversum pourrait être menacée ou être l'objet ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors qu'elles ont pour cause, fondement ou origine la violation par le Conseiller des droits d'un tiers, d’un User ou d’un autre Conseiller et/ou de toute infraction civile ou pénale commise à l’encontre d'un tiers, d’un User ou d’un Conseiller, ou la plainte d’un User, tiers ou Conseiller quel qu’en soit la cause.

  

17 - Modification des présentes conditions générales

Viversum se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions générales d’Utilisation à destination des Conseillers.

Le Conseiller sera informé par mail de ces modifications dans un délai de 15 jours précédant leur entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Il y a un délai effectivement de prévenance de 15 jours par mail : ceci est mieux car le Conseiller peut ne pas à chaque fois qu’il se connecte résigner les conditions générales Conseillers si bien qu’il faudra lui notifier par mail.

Le Conseiller disposera du droit de résiliation en cas de modifications des présentes clauses.

Toute notification de modification des clauses générales sera réputée acceptée par le Conseiller dès lors qu’il n’aura pas résilié le contrat.

18 - Confidentialité et communication

Chacune des parties, soit la société Viversum et le Conseiller, s’engagent à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.

Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un Tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, un espace recensant les informations des Conseillés listées auxdits articles est réservé sur la plateforme.

 

18 - Confidentialité et communication

Chacune des parties, soit la société Viversum et le Conseiller, s’engagent à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.

Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un Tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, un espace recensant les informations des Conseillers listées auxdits articles est réservé sur la plateforme. 

19 - Réclamations

En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, le Conseiller devra adresser sa demande en priorité par courrier postal à l’adresse suivante : Viversum – Service Relations Conseillers – société Viversum 45 rue du cardinal Lemoine – 75005 Paris

En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant devant préciser ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.

En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au Service Relations Conseillers à l’adresse ci-après mentionnée : info@viversum.fr

Les réclamations seront traitées par la société Viversum dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société Viversum de son envoi en cas de non réponse par société Viversum dans le délai ci-après mentionné.

20 - Contestation de paiement

L’User ne peut s'opposer au paiement s'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celle- ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre, et ce, uniquement pour les prestations de voyance et de coaching, sachant que quand bien même Viversum achète la prestation du Conseiller qu’il revend à l’User, si le contenu de la prestation ne convient pas à l’User, le Conseiller engagera sa propre responsabilité, Viversum ne pouvant répondre du contenu de la prestation ou du conseil livré par le Conseiller.

Viversum fera néanmoins son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre eux, une fois le paiement réalisé par le User.

En cas de différend, le User et le Conseiller tenteront au préalable de régler celui-ci à l'amiable.

En cas d'échec de la procédure amiable, le User et le Conseiller feront leur affaire personnelle des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire devant la juridiction compétente.

 

21 - Nullité, titres, clauses, non application, contenu du contrat

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.

Les entêtes des articles et paragraphes des conditions générales visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte, desdits articles et paragraphes et il ne saurait en être déduit une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.

L’incompréhension d’un alinéa d’une clause de ce Contrat n’entraîne pas la nullité de la clause, ni du Contrat.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.

Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.

Le présent contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Conseillers.

Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.

20 - Collaboration et loyauté des parties entre elles et à l’égard des tiers et Users

Les parties, soit la société Viversum et le Conseiller, conviennent de la nécessité d’entretenir une étroite collaboration afin de coordonner leurs actions et respecter les termes et conditions des présentes conditions générales.

Par ailleurs le Conseiller s’engage à délivrer une prestation loyale à l’égard de :

  • de l'User

Le Conseiller s'engage à fournir un service loyal.

A cet effet, le User ne doit pas être induit sur le contenu et le service proposé par quelque moyen que ce soit.

La Prestation doit être délivrée par le Conseiller dans son intégralité au tarif annoncé à l’User.

Le Conseiller doit :

  • faire connaître au User le prix du service en euros TTC et le mode de tarification par minute ou à l’acte.

Il est indiqué que c’est Viversum qui achète la prestation du Conseiller mais pourtant il me semble que c’est toujours le Conseiller qui fait connaître à l’User son prix et son mode de tarification.

Devons-nous en conséquence changer ce point ?

- indiquer son nom commercial d’une manière précise,

- porter à la connaissance du User son identité,

- indiquer les restrictions éventuelles d’utilisation de sa prestation.

A cette fin, les informations doivent être claires, accessibles et non équivoques.

Le Conseiller s’engage à :

- effectuer des consultations avec tact, sérieux et prudence dans l’optique d’éclairer l’User,

- respecter la plus grande confidentialité sur les informations qui lui sont confiées par l’User,

- ne pas faire de prédiction concernant la santé ou l’état physique d’un User ou de ses proches,

- n’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire).

 

  • Des fournisseurs concurrents

Le Conseiller s'engage à exercer une concurrence loyale.

En conséquence, le fournisseur s'interdit d'intervenir sur la plateforme ou en dehors de la plateforme dans l'intention de dénigrer directement ou indirectement un autre conseiller et/ou de détourner les Users de la plateforme.

Le Conseiller s’interdit de faux avis consommateur (relevant du baronage) s’agissant d’avis ou de commentaires positifs postés par le prestataire lui-même sous l’apparence d’un User, sachant que la Directive Européenne du 11 mai 2005 interdit à n’importe quel internaute de se présenter faussement comme un consommateur, ces manipulations étant constitutives de la violation de l’article L121-1 du Code de la Consommation.

  • De l'opérateur Viversum

Le Conseiller s'engage à respecter l'objet de sa prestation tel qu'il a été déclaré lors de l'acceptation de l'accès à la plateforme Viversum.

 

21 - Droits de propriété intellectuelle

La société Viversum est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition du Conseiller.

Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou susceptible d’être qualifié comme tel, qui serait le fait d’un tiers et dont le Conseiller aurait connaissance devra être dénoncé à la société Viversum qui fera son affaire des poursuites à mener.

La société Viversum est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un tiers.

Tous les textes, images, icones, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant ses sites, dont le site www.Viversum.fr  est la propriété de la société Viversum et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant les sites de la société Viversum est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.

La société Viversum se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, tiers, Users, Conseillers ayant porté atteinte à ses logiciels ainsi qu’à tous les composants de ses sites (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin d’être dédommagée de ses préjudices.

  • D’apporter ou de faire apporter toute modification au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
  • De dupliquer, reproduire, copier, extraire, modifier le logiciel ou l’intégrer dans une œuvre dérivée,
  • De désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le logiciel, sa documentation ou son code source,
  • De créer des améliorations de ce logiciel ou d’utiliser toute autre méthode ayant pour objet ou effet d’accéder au code source ou au protocole des logiciels utilisés par la société Viversum,
  • D’incorporer, intégrer, réutiliser ou inclure tout ou partie du logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service,
  • De distribuer, redistribuer, céder, prêter, louer, transformer, donner en garantie, sous-licencier les logiciels,

Le Conseiller ne saurait en aucun cas prétendre accéder aux sources des logiciels.

22 - Loi applicable, règlement des litiges

Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

Il est rappelé que les Présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Conseillers sont régies par la loi française.

23 – Durée du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme sont valables pendant 12 mois à moins de modification contractuelle notifiée à l’autre partie par mail.

Elles sont reconduites par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois sauf dénonciation préalable de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’expiration de la période en cours sans indemnité.

B - SPECIFICITES LIEES AUX OFFRES DE CONSEILS PAR TELEPHONE

1 – Informations sur les conditions tarifaires

Préalablement à la conclusion de la Prestation offerte par le Conseiller, ce dernier informe l’User des modalités de calcul du prix conformément aux conditions tarifaires ci-après dénommées.

Il est rappelé que les conditions tarifaires applicables à la Prestation sont fixées librement par le Conseiller avec respect des tarifs appliqués par la profession qu’il exerce.

Il est spécifié néanmoins que Viversum achète la prestation et la revend à l’User.

 

2 – Tarifs de la transaction 

Les conditions tarifaires applicables aux transactions par téléphone sont fixées librement par le Conseiller dans le respect du seuil suivant : entre 1,90 euros TTC et 30 euros TTC par minute, le Conseiller choisissant le prix payé par le User.

Il est par ailleurs stipulé que l’avocat pourra afficher le prix de son choix.

A cet effet, la société Viversum met au service de l’User des recharges de 10€ ; 10€+5€ offerts ; 30€ ; 30€+15€ offerts ; 50€ ; 50€+25€ offerts ; 100€ payables soit par carte bancaire soit par paypal (pour les clients détenant un compte paypal), lesdites recharges permettent ainsi à l’User de se connecter et de payer les prestations fournies par le Conseiller.

La société Viversum proposera également à l’User un paiement par carte bancaire en « pay per use » du montant exact de sa consultation.

Tous les clients bénéficient d'un tarif promotionnel de 1,90 euro/minute sur l'offre de bienvenue pour la première consultation gratuite et sur le crédit de leur première recharge ou pour la première consultation payée effectuée en pay-per-use en l'absence d'achat de crédit préalable en rechargeant.

Aussi la société Viversum proposera le paiement par PaySafeCard, Prepaid Cash Service, pour les Users ne détenant pas de carte bancaire. Pour se faire, les Users devront se rendre dans les 32 000 points de vente consultables sur le site PCS en France ou acheter une recharge par SMS au 06 01 78 78 78.

3 - Détermination du montant de la Quote-Part Conseillers Hors Taxes par Prestation (QPM HT)

Pour ce qui concerne les Prestations de Conseils Par Téléphone objet de la présente Partie B,

les QPM HT seront déterminées, conformément à l’article 4.1, Partie A, par application d’un Taux Catégoriel de 55%.

La société Viversum se réserve le droit de modifier ce Taux Catégoriel sous réserve d‘en avoir informé les Conseillers 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification, par mail ou par courrier.

Concernant les appels dirigés vers les mobiles, Viversum applique un surcoût additionnel de 0,07 euros TTC/minute (aux fins des présentes dénommés « Surcoûts Mobiles ») venant en déduction du PNP HT tel que visé à l’article 4.1, Partie A des présentes.

Il est précisé que les consultations d’avocat ne donnent pas droit à une QPM revenant aux avocats concernés mais génèrent la perception d’un droit fixe par Viversum en contrepartie de sa prestation technique de connexion et de l’utilisation de la plateforme Viversum.fr.

L’avocat est libre de donner les services qu’il entend à l’User et de proposer des honoraires et une tarification totalement libres sur la plateforme.

Par la suite, il peut s’entretenir avec son client qui peut venir le consulter à son cabinet ou autre, la société Viversum n‘ayant aucune connaissance des conseils prodigués sur la plateforme ou dans un autre cadre.

 

4 - Défaut de paiement

Afin de garantir les défauts de paiement de l'User par un refus post-paiement diligenté auprès de sa banque ou en cas de fraude, la société Viversum s'engage à régler la prestation effectuée par le Conseiller via une mutualisation des risques dénommée « mutualisation anti­charges backs » sachant qu'à cet effet, sur toute communication, elle prélèvera sur le compte du fournisseur un montant de 1,68 euros HT et de 2,02 euros TTC afin de répartir la charge des impayés entre Viversum et le Conseiller, Viversum conservant 25€ de frais bancaires par impayé non répercuté au Conseiller.

5 – Reversements 

5.1 – Définition des Prestations Eligibles

Sont constitutifs de Prestations Eligibles ouvrant droit à QPM (le QPM étant défini à l’article 4.1 du paragraphe A), l’ensemble des appels ayant généré un chiffre d’affaires encaissé par Viversum.

Toutefois,

- les connexions n’ayant pu être réalisées pour des raisons techniques ou de Force Majeure,

- les communications d’une durée inférieure à 1 minute,

- les appels aboutis sur répondeurs,

ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme constitutifs de Prestations Eligibles et n’ouvrent en conséquence pas droit à QPM, ni les communications comportant des secondes après une minute entière, seules les minutes pleines et entières étant éligibles à QPM.

5.2 – Délais de paiement

Les factures émises par les Maters sont payables selon le calendrier mis à disposition des Conseillers par la société Viversum.

Les Conseillers reconnaissent qu’en cas de non-respect des dates et heures limites indiqués dans le calendrier mis à disposition par Viversum, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable des délais de paiement supplémentaires qui en découleraient.

Sans préjudice du respect des dates et heures limites du calendrier mis à disposition des conseillers par Viversum, le principe directeur de Viversum est de permettre à l’ensemble de ses Conseillers de potentiellement pouvoir bénéficier d’un reversement sur une base bi-mensuelle.

5.3 – Programmes de parrainage

Le parrainage de Users effectué par un Conseiller donnera lieu à attribution au profit du Conseiller de 10% supplémentaires calculés sur les dépenses ramenées en HT effectuées par le User Filleul sur le site quel que soit le mode de paiement (Recharges, PPU, PSC, paypal), et ce tant que la relation commerciale liant Viversum et le Conseiller n’est pas rompue.

Il est rappelé que la société Viversum ne sera nullement responsable de l’utilisation du mail effectué par le Conseiller ou des tiers, ni de toute relance et/ou publicité adressée de ce chef au User.

6 - Enregistrements par la société Viversum

Le Conseiller reconnaît de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communication à distance utilisés, notamment téléphoniques et informatiques, réalisés par la société Viversum pourront avoir pleine valeur probante tant entre le Conseiller et l'User dans le cadre de la Transaction fournie qu'entre le Conseiller et la société Viversum qui pourra procéder à de tels enregistrements après en avoir informé préalablement tant l'User que le Conseiller.

Le Conseiller autorise formellement que la société Viversum puisse enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés et accepte expressément que les preuves de ses propos oraux et écrits, résultant de l'enregistrement de ses échanges, puissent être effectuées et produites par la société Viversum dans le cadre de toute instance ou action amiable ou judiciaire, et ce dans le but de sauvegarder l’étique, la morale et la loyauté présidant sur la plateforme.

Il est spécifié qu’aucun enregistrement ne peut avoir lieu entre une consultation d’avocat et un User.

7 - Offre "10 Minutes Cadeau" 

Le conseiller pourra attribuer cette offre, à sa convenance, parmi les clients ayant déjà effectué au moins un paiement sur la plateforme Viversum.fr, n’ayant pas déjà reçu cette offre du même conseiller dans les 30 derniers jours, et dans la limite de dix offres par semaine à dix clients différents.

Il s'agit d'un appel d’une durée de dix minutes maximum qui est 100% gratuit pour le client. Le client n’étant pas facturé, le conseiller ne sera donc pas reversé sur ces minutes offertes.

Cette offre ne peut être utilisée qu'auprès du Conseiller qui l’a offerte et est valable 1 mois.

 

C - SPECIFICITES LIEES AUX OFFRES DIGITALES

1 – Informations sur les conditions tarifaires

Préalablement à la conclusion d’une transaction offerte par le Conseiller, ce dernier informe  l’User des modalités de calcul du prix conformément aux conditions tarifaires ci-après dénommées.

Il est rappelé que les conditions tarifaires applicables à la transaction sont fixées librement par le Conseiller avec respect des tarifs appliqués par la profession qu’il exerce, sachant que Viversum achète la prestation au Conseiller et la revend à l’User.

 

 

2 – Tarifs de la Transaction

Les conditions tarifaires applicables aux Offres digitales sont fixées librement par le Conseiller dans le respect du seuil suivant : entre 5 € et inférieur à 10 000€ TTC pour un DJob, le Conseiller choisissant le prix payé par le User.

Il est stipulé que le Conseiller déterminera les tarifs de ses Djobs et Packs librement, en prenant en compte la complexité du travail fourni, la qualité de la prestation globale tout en respectant les tarifs pratiqués dans sa profession.

A cet effet, la société Viversum met au service du User un paiement par carte bancaire du montant exact de sa prestation, celle-ci pourra engendrer une double validation par 3 DS.

3 - Détermination du montant de la Quote-Part Conseillers Hors Taxes par Prestation (QPM HT)

Pour ce qui concerne la délivrance de Djobs, objet de la présente Partie C,

Les QPM HT seront déterminées, conformément à l’article 4.1, Partie A, par application d’un Taux Catégoriel de 75%. 

La société Viversum se réserve le droit de modifier ce Taux Catégoriel sous réserve d‘en avoir informé les Conseillers 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification, par mail ou par courrier.

4 – Reversements

4.1 – Définition des Prestations Eligibles

Sont constitutifs de Prestations Eligibles ouvrant droit à QPM, l’ensemble des Djobs et des options éventuelles y afférant encaissés par Viversum et validés par les Users, étant précisé que la validation par le User s’entend de l’une ou l’autre des modalités suivantes :

  • Purge des droits à modification octroyées au User par le conseiller ;
  • Validation spontanée par le User par une action positive sur la Plateforme ;
  • Purge d’un délai de 72 heures suivant la date de livraison du ou des Djobs.

4.2 – Délais de paiement

Les factures émises par les Conseillers sont payables selon le calendrier mis à disposition des Conseillers par la société Viversum.

Les Conseillers reconnaissent qu’en cas de non-respect des dates et heures limites indiquées dans le calendrier mis à disposition par Viversum, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable des délais de paiement supplémentaires qui en découleraient.

Sans préjudice du respect des dates et heures limites du calendrier mis à disposition des conseillers par Viversum, le principe directeur de Viversum est de permettre à l’ensemble de ses Conseillers de potentiellement pouvoir bénéficier d’un reversement sur une base bi-mensuelle.

4.3 – Programme de parrainage

Le parrainage de Users effectué par un Conseiller donnera lieu à attribution au profit du Conseiller de 15 euros supplémentaires par filleul ayant passé commande sur Viversum, et ce tant que la relation commerciale liant Viversum et le Conseiller n’est pas rompue.

Il est rappelé que la société Viversum ne sera nullement responsable de l’utilisation du mail effectué par le Conseiller ou des tiers, ni de toute relance et/ou publicité adressée de ce chef au User. 

5 - Disponibilité du Conseiller

Le Conseiller pourra activer ou masquer ses offres sur la Plateforme selon ses disponibilités.

Si un Conseiller ne peut recevoir de commandes sur une période définie, il sera dans l’obligation de masquer ses offres en cours sur la plateforme afin de ne pas créer une situation déceptive pour les Users et recevoir des commandes auxquelles il ne ferait pas droit.

Le Conseiller qui accepte une commande s’engage à la livrer dans les délais définis et acceptés par l’User lors de la commande du DJob.

Dans l’hypothèse où le Conseiller ne livrerait la commande pas dans les délais prédéfinis ou serait indisponible sur une longue durée, il n’ignore pas les sanctions qui peuvent être prises à son encontre comme la suspension provisoire ou définitive de la plateforme.

 

6 – Droits d’auteur – contenus Prestations

L’User sera responsable de la formulation de sa demande et de son cahier de charges concernant la prestation commandée à Viversum.

Il devra être le propriétaire à titre exclusif des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les logiciels, bases de données, photographies, fichiers, sons, images, vidéos et/ou dessins, modèles, marques, noms de domaine sans que cette liste soit exhaustive, qu’il détiendra et qu’il aura communiqués au Conseiller pour la prestation.

Dans cette hypothèse, il est manifeste que le Conseiller ne pourra disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments quels qu’ils soient.

Dans l’hypothèse inverse où le Conseiller crée la prestation  à partir d’éléments graphiques vidéos, textes ou éléments sonores développés par lui-même, ou sur lesquels il détiendrait des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des prestations contenant ses créations donnant lieu à la prestation feront naître au profit de Viversum des droits de propriété intellectuelle, comme les  droits d’utilisation et d’exploitation commerciale sous toutes  ses formes, même non prévus, les droits de reproduction par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la livraison de la commande, et ce au profit de Viversum, les droits de représentation par tous procédés connus et inconnus au jour de la livraison de la prestation, les droits de modification, d’adaptation, d’évolution, d’adjonction,  de suppression de tout ou partie du produit ou de l’élément livré par le Conseiller, les droits d’incorporation en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer, et d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création qui seront transmises à Viversum sans que le Conseiller puisse revendiquer une participation corrélative au profit de l’exploitation qui en serait faite  par Viversum, le Conseiller renonçant expressément à revendiquer tous droits éventuels de propriété intellectuelle, notamment de reproduction et d’exploitation relatives à la prestation, et ce en France et dans le monde entier,  Viversum disposant de l’ensemble des droits cédés ci-avant énoncés.

Par la suite, Viversum achetant le Djob en concèdera tous les droits à l’User selon les Conditions Générales de Services.

Le Conseiller estime être dûment rémunéré de sa prestation par l’allocation du reversement effectué par Viversum.